Qu’est-ce que l’OETH ?
L’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés de 6% de l’effectif total
Qui est concerné ?
Tout employeur privé ou public de 20 salariés et plus (en équivalent temps plein)
Quel est le cadre législatif ?
La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 a réformé l’OETH et est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2020
Quelle contribution ?
- AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé
- FIPHFP pour les entreprises du secteur public
Comment est calculée la contribution ?
Selon l’effectif de travailleurs RQTH employés et un coefficient multiplicateur selon la taille de l’entreprise
Comment réduire son montant ?
- collaborer avec des Entreprises Adaptées (EA) , Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) ou Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)
- signer un accord agréé OETH